S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.72 Versions de la disposition

2012-09-01

87.72. Le salaire sur lequel le pourcentage est appliqué est celui que le hors-cadre recevrait s’il ne participait pas au régime. Ce salaire comprend l’augmentation à la suite du redressement des classes salariales et la progression pour rendement satisfaisant telles que prévues au chapitre 3.

Il comprend le montant forfaitaire lié à un changement de poste entraînant une baisse de salaire en application des articles 33, 36 et 37 ainsi que du dernier alinéa de l’article 106.

Il ne comprend pas la rémunération additionnelle pour le cumul de poste ou l’intérim ni les indemnités et allocations prévues aux sections 5, 6 et 7 du chapitre 3 tel que mentionné au premier alinéa.

C.T. 193820, a. 6.